Coup De Projecteur Sur Les Bases De Données Immobilières - Immonot.com
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Actualités - 24 October 2013

Coup de projecteur sur les bases de données immobilières

CR
Christophe Raffaillac

Coup de projecteur  sur les bases de données immobilières

Prochainement, les particuliers pourront consulter diverses informations immobilières en possession des notaires. Dans le cadre de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques, un récent décret vient d'être pris en ce sens.

En effet, lors d'une transaction immobilière, les notaires collectent certaines données leur permettant d'avoir une meilleure connaissance du marché. Par le biais de ce décret, le public pourra, dans un proche avenir, avoir accès à certaines de ces informations :

  • les données générales et des résultats statistiques mis gratuitement à la disposition du public sur internet,
  • les chiffres portant sur les transactions immobilières, prix et caractéristiques d’un ensemble d’au moins 20 mutations.

Celles-ci seront accessibles sur demande et moyennant rémunération.

Ces dispositions entreront en vigueur, au plus tard, le 5 mars 2014.

Décret n° 2013-803 du 03/09/2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d’immeubles à titre onéreux, JO du 05/09/2013