Publié le 28 June 2013  par Christophe Raffaillac dans Actualités

La ministre du Logement, Cécile Duflot, vient de dévoiler les grandes lignes de son projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur). Locataires et propriétaires sont concernés par de nouveaux dispositifs.

Parmi les principales mesures prévues dans ce projet de loi, figurent l'encadrement des loyers et la  garantie des risques locatifs (rebaptisée Garantie universelle des loyers - GUL).

L’encadrement des loyers
Pour limiter l’évolution excessive des loyers, des observatoires locaux vont être mis en place dans les 28 agglomérations de métropole soumises à la taxe sur les logements vacants,  là où il "existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

Ces instances seront chargées d'établir des statistiques sur le niveau des loyers pour chaque catégorie de logement (tenant compte de la surface, localisation…). À partir de ces données, un plafond sera fixé chaque année par les préfets, qui ne pourra pas excéder de 20 % le loyer médian de référence.

Cet encadrement sera mentionné dans le bail. Le nouveau locataire connaîtra ainsi le loyer précédent de référence et le loyer maximum. Lors du renouvellement de bail, le locataire pourra faire un recours en diminution du loyer, si celui-ci est devenu supérieur au loyer médian de référence majoré.
De son côté, le bailleur pourra intenter une action en réévaluation si, au contraire, le loyer est inférieur à la médiane de référence minorée. En cas de désaccord, les intéressés devront saisir la commission départementale de conciliation, puis, éventuellement, le juge, dans des délais déterminés.

La garantie des risques locatifs
Avec la future garantie universelle des risques locatifs, rebaptisée "garantie universelle des loyers " (Gul), un bailleur confronté à une situation d’impayé se verra indemnisé à hauteur de ses impayés.

Le dispositif sera alimenté à parts égales par les cotisations des bailleurs et des locataires. Le fonctionnement concret du dispositif (montant de la cotisation, délais de recouvrements, financement du nouveau système, etc.) sera défini cet été.

Une "agence de la garantie universelle des loyers" sera créée et administrée par un conseil d’administration réunissant 5 représentants de l’État, 2 de l’Union des entreprises ainsi que des salariés pour le logement (UESL) et 2 personnalités nommées en raison de leur compétence en matière de logement. "Action Logement pourra contribuer au financement de la Gul comme il contribue actuellement à celui de la GRL", précise le ministère.

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