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Actualités - 24 January 2013

La loi Duflot en faveur du logement social entre en vigueur

CR
Christophe Raffaillac

La loi Duflot en faveur du logement social entre en vigueur

Après une première remise en cause par le Conseil constitutionnel, la loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de logements sociaux vient d'être publiée au Journal officiel.

Selon les termes du Conseil constitutionnel, avec la loi Duflot sur le logement social, "le législateur a entendu conforter l'objectif de mixité sociale (...) et accroître la production de logements locatifs sociaux dans les communes qui connaissent un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements".

Pour cela plusieurs mesures sont mises en place :

  • le seuil minimal de logements sociaux passe à 25 % (d'ici 2025) dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France),
  • une décote pouvant aller jusqu'à la gratuité du prix des terrains publics lorsqu'ils sont affectés à la construction de logements sociaux,
  • l'abaissement de 18 à 22 mois du constat de vacance d'un logement. La loi autorise sa taxation ou sa réquisition au-delà de ce délai. Mais elle accorde au propriétaire un délai de 24 mois pour entreprendre des travaux et louer son bien avant d'être soumis à une procédure de réquisition.