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Actualités - 13 December 2012

Vers une taxation alourdie des plus-values immobilières?

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Christophe Raffaillac

Vers une taxation alourdie  des plus-values immobilières?

L'Assemblée nationale a adopté, début décembre, le principe d'une taxation variable selon l'importance de la plus-value immobilière réalisée.

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, les députés se sont déclarés favorables à la mise en place d'une surtaxe pour les plus-values immobilières de plus de 50 000 €. À partir de cette somme, le taux d'imposition serait alors compris entre 21 et 25 % selon l'importance du gain réalisé, après application de l’abattement au titre de la durée de détention. Le barème serait le suivant :

  • 2 % sur le montant compris entre 50 000 et 100 000 €,
  • 3 % sur la fraction comprise entre 100 000 et 150 000 €,
  • 4 % sur la fraction comprise entre 150 000 et 200 000 €,
  • 5 % sur la fraction comprise entre 200 000 et 250 000 €,
  • et 6 % au-delà.

À ce taux d’imposition, s’ajouteraient bien entendu les prélèvements sociaux qui représentent un total de 15,5 %. Cette surtaxe ne s’appliquerait qu’aux cessions de résidences secondaires et aux logements locatifs.

Si cette mesure est définitivement adoptée, elle pourrait s'appliquer aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013 (date de signature chez le notaire). Par exception, y échapperaient les cessions pour lesquelles une promesse de vente aurait été signée avant le 7 décembre 2012.