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Actualités - 06 November 2012

Nouvelle fiscalité pour les terrains à bâtir ?

CR
Christophe Raffaillac

Nouvelle fiscalité pour les terrains à bâtir ?

Dans le cadre du projet de loi de finances 2013, en cours de discussion au Parlement, la fiscalité appliquée aux ventes de terrains à bâtir pourrait être revue.

Jusqu’à présent, les propriétaires de terrains à bâtir étaient totalement exonérés de plus-values sur les ventes de leurs parcelles au bout de 30 ans de détention et ils bénéficiaient d’une minoration de la taxation au bout de 15 ans.

Le texte en préparation prévoit, à compter du 1er janvier 2013, de supprimer ce délai pour tout vendeur de terrain à bâtir et ce quelle que soit la durée de détention. Il prévoit également de soumettre les plus-values de cession au barème progressif de l’impôt sur le revenu à compter de 2015. Les plus-values réalisées seraient donc taxées à 34,5 % (taux forfaitaire de 19 % plus 15,5 % de CSG + CRDS). Après le 1er janvier 2015, la taxation atteindrait même 60 % (45 % + 15,5 % de CSG et CRDS).

Le projet de loi prévoit un régime transitoire d’un an, pendant lequel la loi continuera de s’appliquer dans les conditions actuelles. Pour cela il faudra avoir signé un compromis de vente avant le 31 décembre 2012 et signer l'acte authentique de vente avant le 31 décembre 2013.