Fiscalité : Les Nouveautés Du Gouvernement Hollande - Immonot.com
Immonot, l'immobilier des notaires
Actualités - 16 August 2012

Fiscalité : les nouveautés du gouvernement Hollande

CR
Christophe Raffaillac

Fiscalité : les nouveautés du gouvernement Hollande

Adoptée le 27 juillet dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 aura des répercussions importantes pour les particuliers et les entreprises.  Rapide aperçu des mesures les plus marquantes.

Certaines des mesures fiscales, adoptées par les parlementaires début juillet, sont effectives depuis le 1er août. D'autres entreront en vigueur ultérieurement. Parmi les plus représentatives, nous retiendrons :

  • l'abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l'abattement sur les donations et successions en ligne directe. Désormais, il faudra attendre 15 ans, et non plus 10, pour renouveler la donation et bénéficier, de nouveau, de l'abattement. Le budget rectificatif prévoit également la suppression de l'indexation annuelle de cet abattement sur l'inflation.

  • l'augmentation de la taxe sur les logements vacants. Elle passe de 10 à 12,5 % la première année d'imposition, de 12,5 à 15 % la deuxième année et de 15 à 20 % à partir de la troisième année ;

  • l'instauration d'une contribution spéciale sur les hauts revenus pour les ménages possédant un patrimoine de plus de 1,3 million d'euros, et de ce fait assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF). Cette contribution annule les allègements de l'ISF décidés en 2011 ;

  • l'abrogation de la TVA sociale, qui devait entrer en vigueur à la rentrée ;

  • la suppression de la déduction forfaitaire patronale (pour les entreprises de + de 20 salariés seulement) pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 ;

  • le retour de la TVA à 5,5 % sur les livres le 1er janvier 2013.