- à la date du décès de l'un des partenaires,
- à la date de mariage de l'un des deux pacsés,
- ou par la décision commune des partenaires ou sur décision unilatérale de l'un d'eux. Quelles sont donc les formalités à accomplir dans ce cas ?
9 mai 2017Comment rompre son pacs ?
Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières :
5 mai 2017Rennes : numéro 1 des villes où investir
Le classement des villes où il faut investir place Rennes (35) sur la première marche du podium. Une belle consécration pour la métropole bretonne qui devance Bordeaux et Montpellier. Une preuve que son marché immobilier fait la course en tête.
3 mai 2017Décret "Airbnb" : enregistrement obligatoire
Airbnb bat tous les records d'activité. Un décret publié le 30 avril dernier au Journal Officiel réglemente les pratiques liées à l'utilisation des plateformes de location.
2 mai 2017Ce qui a changé le 1er mai
À chaque mois ses nouveautés ! Le mois de mai n'y déroge pas. Hausse ou baisse de certains tarifs, déclaration de revenus... rapide tour d'horizon des principales mesures qui vont changer votre quotidien à compter du 1er mai.
28 avril 2017Après les élections, la déclaration Quelles options pour vos impôts ?
Alors que se joue la dernière ligne droite des élections présidentielles, vient le moment de penser à sa déclaration de revenus annuelle. Comme en politique, 2017 est une année de transition, puisqu'elle doit nous conduire au prélèvement à la source à compter de 2018.
27 avril 2017"En mai, fais ce qu'il te plaît" Pour la vente de muguet aussi ?
Tradition oblige, lundi 1er mai le muguet pointera ses clochettes blanches et odorantes à tous les coins de rue. Et tous ceux qui le souhaitent pourront s'improviser fleuriste et vendeur de bonheur l'espace d'une journée. Mais cette pratique est-elle réellement autorisée et y a-t-il des règles à respecter ?
26 avril 2017Location Bientôt deux nouveaux diagnostics
La liste des diagnostics devant être fournis au locataire par le propriétaire-bailleur va encore s'allonger. Un diagnostic de l'installation de gaz et un diagnostic électricité devront être joints aux baux signés à compter du 1er juillet prochain.
25 avril 2017Location Et pourquoi pas un bail à l'essai ?
À l'occasion des élections présidentielles, l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a alerté les candidats sur la nécessité de prendre certaines mesures en matière de logement. En tout, 7 mesures phares ont été présentées. L'une d'elles concerne la création d'un bail à l'essai…
24 avril 2017Loi littoral et immobilier
La loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite loi littoral vise à encadrer l'aménagement de la côte, pour la protéger des excès de la spéculation immobilière, et à permettre le libre accès au public sur les sentiers du littoral.
21 avril 2017Domiciliation bancaire : une décennie et ce sera fini !
Vous avez emprunté et devez verser votre salaire au sein de l'établissement prêteur… Ce qui vous empêche de changer de banque et de profiter de la nouvelle loi sur la mobilité bancaire. Mais la loi Sapin 2 pourrait bien vous amener à faire des infidélités à votre banquier. Un décret et une ordonnance, à paraître prochainement, devraient encadrer la domiciliation bancaire.
18 avril 2017La médiation familiale devient obligatoire dans 11 tribunaux
Un bon dialogue vaut mieux qu'un mauvais procès. C'est pourquoi la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle tente l'expérience de la médiation familiale dans 11 tribunaux de grande instance.
18 avril 2017Et si je ne sortais pas les poubelles ?
Il suffit de manquer une fois son tour lors du passage du camion poubelles dans la semaine (une seule fois par semaine à la campagne) et on se retrouve vite avec une montagne de déchets ménagers. Quoi faire ? Quelles sont les sanctions applicables pour abandon de déchets dans la rue ?
