SCP Philippe BOMPART et Laurence DUPONT
Sillé-le-Guillaume - 72140 | 19 rue de Sablé - BP 26

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L'office notarial SCP BOMPART et DUPONT se situe à SILLE LE GUILLAUME. Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.

Barème des honoraires de négociation

HONORAIRE DE NEGOCIATION

Tarifs applicables au 1er Mai 2022

Article L.444-1 du Code de commerce et de l'article annexe 4-9.I.4°b) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fond interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Jusqu'à 10.000 € ----- forfait de 1.200 € TTC

De 10.001,00 € à 15.000,00 € ----- forfait de 1.800 € TTC

De 15.001,00 € à 40.000,00 € ------ forfait de 2.400 € TTC

De 40.001,00 € à 100.000,00 € ------ 6 % TTC

Au delà de 100.000,00 € ------ 5 % TTC

BAUX : Une échéance de loyer

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Horaires

Etude ouverte du lundi au vendredi de :

9h à 12h

et de 14h à 18h.

Accueil fermé le mercredi - sur rdv

Bureau secondaire

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Le Bourg - 72140 ROUEZ

L'équipe

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