Ces honoraires sont à la charge du vendeur tel qu’il est fixé, conformément au barème ci-après :
Tranche de 0 à 150 000 € : 6% HT (TVA 20%)
Tranche de 150 001 € à 350 000 € : 5 % HT (TVA 20 %)
Au-dessus de 350 001 € : 4,16 % HT (TVA 20 %)
Pas de cumul des tranches entre elles
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