- La somme forfaitaire de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500,00 EUR) hors taxes + TVA pour un prix net vendeur allant jusqu'à CINQUANTE MILLE EUROS (50 000,00 EUR) ;
- CINQ (5%) pourcents hors taxes + TVA pour un prix de vente supérieur à CINQUANTE MILLE EUROS (50 000,00 EUR) et allant jusqu’à DEUX CENT MILLE EUROS (200 000,00 EUR) ;
- QUTRE ET DEMI (4.5%) pourcents hors taxes + TVA pour un prix de vente supérieur à DEUX CENT MILLE EUROS (200 000,00 EUR) et allant jusqu’à TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR) ;
- QUATRE (4%) pourcents hors taxes + TVA pour un prix de vente supérieur à TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR)
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