Conformément au Décret n°2016-230 du 26 Février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droits et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (article R.444-3 article annexes 4-9-4)
Taux de TVA applicable : 20 %
PRIX DE VENTE (%) T.T.C
0 à 67 000 € 4 000,00 €
De 67 001 € à 100 000 € 6,00 %
De 101 001 € à 150 000 € 5,00 %
De 150 001 € à 200 000 € 4,50 %
Au delà de 200 000 € 4,00 %
* L'étude n'applique pas le cumul des tranches entre elles
Lundi : 9h-12h // 14h-18h
Mardi : 9h-12h // 14h-18h
Mercredi : 9h-12h // 14h-18h
Jeudi : 9h-12h // 14h-18h
Vendredi : 9h-12h // 14h-18h
Samedi : 9h-12h
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