De 0,00 € à 60 000 € 5 000 € T.T.C.
De 60 000 € à 100 000 € 8 000 € T.T.C.
De 100 000 € à 180 000 € 10 000 € T.T.C.
De 180 000 € à 250 000 € 12 000 € T.T.C.
Au dessus de 250 000 € 5 % T.T.C.
Pas de cumul des tranches entr'elles.
Exemple pour un prix net vendeur 160 000 € TTC = 160 000 € TTC+ 10 000 € TTC = Prix de Vente 170 000 € TTC, hors frais d'acte.
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