EMOLUMENTS DE NEGOCIATION :
(Fixés conformément à l’article L 444-1 du Code de Commerce, et de l’article annexe 4-9 I, 4°b, du décret numéro 2016-230 du 26 février 2016)
- 5,00 % H.T. sur la partie du prix n'excédant pas 50 000 €
- 4,00 % H.T. sur la partie du prix comprise entre 50 000 et 100 000 €
- 3,00 % H.T. sur la partie au-delà de 100 000 €
Le débiteur de l’émolument de négociation est : L’acquéreur
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