SELARL SEPIETER & Associés
Bailleul - 59270 | 247 bis rue de Lille

Provisions des actes soumis au tarif réglementé des notaires 

- Contrat de mariage (sans donation entre époux et sans apport d'immeuble et avec 2 demandes d'actes de naissance par COMEDEC *) : 400,00 €

- Donations entre époux (x2) (sur 4 pages, avec 2 demandes COMEDEC) : 187,73 € par donation entre époux soit pour les 2 : 400,00 €

- Pacte Civil de Solidarité (sur 7 pages avec 2 demandes d'actes de naissance par COMEDEC) : 450,00 €

- Testament authentique (sur 5 pages) (avec demande d'actes de naissance par COMEDEC) : 190,00 €

Actes ou prestations soumis aux honoraires libres (hors tarif réglementé)

- Promesse de vente : 450,00 €

- Compromis de vente d'immeuble d'habitation sous seing privé (maison ou appartement) : 300,00 €

- Procuration sous-seing privé : 50,00 €

- Statuts de Société Civile Immobilière (sans apport immobilier) : 1.500,00 €

- Testament olographe (en ce compris inscription ADSN) : 180,00 €

- Honoraires de négociation immobilière : 

• De 0 à 100 000 € : 6.000 € TTC ;
• De 100.001 à 170.000 € : 6% TTC du prix de vente ;
• De 170.001 à 220.000 € : 5% TTC du prix de vente ;
• De 220.001 à 380.000 € : 4% TTC du prix de vente ;
• 3% au-delà de 380.001 €.

Pour de plus amples renseignements, pour affiner le coût prévisionnel d'un acte et pour les autres actes non-mentionnés ci-dessus, merci de demander un devis ou un projet de taxe au notaire. 

* En fonction des mairies, les actes d'état civil sont demandés par voie postale (sans surcoût) ou par voie dématérialisée (COMEDEC) : coût 3,48€ par acte d'état civil; le montant des frais d'acte est à affiner en fonction.