Provisions des actes soumis au tarif réglementé des notaires
- Contrat de mariage (sans donation entre époux et sans apport d'immeuble et avec 2 demandes d'actes de naissance par COMEDEC *) : 400,00 €
- Donations entre époux (x2) (sur 4 pages, avec 2 demandes COMEDEC) : 187,73 € par donation entre époux soit pour les 2 : 400,00 €
- Pacte Civil de Solidarité (sur 7 pages avec 2 demandes d'actes de naissance par COMEDEC) : 450,00 €
- Testament authentique (sur 5 pages) (avec demande d'actes de naissance par COMEDEC) : 190,00 €
Actes ou prestations soumis aux honoraires libres (hors tarif réglementé)
- Promesse de vente : 450,00 €
- Compromis de vente d'immeuble d'habitation sous seing privé (maison ou appartement) : 300,00 €
- Procuration sous-seing privé : 50,00 €
- Statuts de Société Civile Immobilière (sans apport immobilier) : 1.500,00 €
- Testament olographe (en ce compris inscription ADSN) : 180,00 €
- Honoraires de négociation immobilière :
Pour de plus amples renseignements, pour affiner le coût prévisionnel d'un acte et pour les autres actes non-mentionnés ci-dessus, merci de demander un devis ou un projet de taxe au notaire.
* En fonction des mairies, les actes d'état civil sont demandés par voie postale (sans surcoût) ou par voie dématérialisée (COMEDEC) : coût 3,48€ par acte d'état civil; le montant des frais d'acte est à affiner en fonction.
Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 19h.
Le samedi de 8h à 12h.
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