Journal
des Notaires

Actus

• 19/03/10

  Détecteurs de fumée obligatoires pour tous en 2015

  La proposition de loi rendant obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée à l’horizon 2015 a été définitivement adoptée par le Parlement le 25 février dernier. 

  Continuer la lecture

  
• 12/03/10

  Déménagement : 10 jours pour réclamer

  En cas d’avarie, la période de réclamation pour les particuliers, concernant les déménagements effectués par des professionnels, passe de 3 à 10 jours (incluant les samedis, dimanches et éventuels jours fériés), à compter de la réception des objets transportés.

  Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - JO du 9 décembre 2009

  
• 12/03/10

  Auto-entrepreneurs : du nouveau en 2010 !

  En 2010, le statut d’auto-entrepreneur fait l’objet de deux aménagements :

  • Depuis le 1^er janvier, les plafonds annuels de chiffres d’affaires pour en bénéficier sont fixés à 32 100 € pour les prestations de services et 80 300 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

  • À compter du 1^er avril, l’auto-entrepreneur qui créera une activité artisanale devra s’inscrire au répertoire des métiers. Cette démarche sera gratuite.

  Loi de finances 2010 et loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 - JO du 31décembre.

  

Toutes les actualités