Dernières actualités
29/01/15
Concubinage et enrichissement sans cause

Les bons comptes font les bons amis ! En cas de séparation, le concubin peut-il demander à récupérer des sommes avancées pour sa moitié ? Peut-il se fonder sur la notion de droit appelée : l'enrichissement sans cause ?

28/01/15
Non installation de détecteurs de fumée : quelles sanctions ?

Le 8 mars prochain, tous les locaux d'habitation devront être équipés d'au moins un détecteur de fumée. Cette obligation concerne aussi bien la résidence principale que la résidence secondaire et les immeubles collectifs. Mais en cas de non installation, des sanctions sont-elles prévues ?

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