Il faut bien avouer que les nombreux services rendus par ces derniers pour répondre aux besoins de logement manquaient quelque peu de reconnaissance depuis la fin du dispositif Pinel fin 2024. Rappelons que le Pinel Plus autorisait jusqu'à 21 % de réduction du prix d'acquisition d'un logement neuf sur les revenus, répartis sur 12 ans.
Depuis fin 2024, les porteurs de projets dans l'immobilier ne trouvaient guère d'incitation fiscale à s'engager dans la perspective de louer… Leur voix semble avoir été entendue par le Premier ministre qui se montre décidé à leur décerner un "statut du bailleur privé", dans le cadre de ce budget 2026.
Concrètement, ce nouveau dispositif prévoit un amortissement fiscal allant de 3,5 % à 5,5 % par an sur la valeur d'un logement neuf. Dans l'ancien, l'accès au dispositif est conditionné à la réalisation de travaux représentant au moins 30 % du prix d'acquisition, avec des avantages fiscaux allant de 3 à 4 % du coût du projet. Autre nouveauté, l'investisseur pourrait déduire son déficit foncier directement de l'ensemble de ses revenus.
Co-construit avec Vincent JEANBRUN, ministre de la ville et du Logement, ce nouveau "statut du bailleur privé" entraînerait la réalisation de 50 000 appartements supplémentaires par an, le moyen d'adresser "un signal très fort au monde du logement".
Voilà une distinction que les bailleurs vont apprécier de recevoir avec cette nouvelle loi de finance !
Me Pierre-Armand BOUVIER
Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Rouen
