Les actualités immobilières d'Immonot.com

À compter du 1^er septembre, si vous souhaitez bénéficier du Crédit d’impôt développement durable ou de l’Éco-PTZ, vous devrez recourir à des professionnels affichant la mention “RGE” (“Reconnu garant environnement”). 

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, un amendement prévoit que les cas d’exonération de la taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public seraient maintenus en 2014. 

Le gouvernement vient d'annoncer toute une série de mesures destinées à doper le secteur de l'immobilier en général et de la construction en particulier.

Près d'un mois s'est écoulé depuis que les débats concernant la loi sur la famille se sont interrompus. Celle-ci revient à l'ordre du jour avec le vote par l'Assemblée nationale d'un article accordant plus de droits aux beaux-parents.

La proposition de loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence est définitivement adoptée suite au vote du sénat le 3 juin. 

Le projet de loi de modernisation et simplification du droit prévoit de revoir à la baisse le nombre des formalités pour les petites successions (héritages inférieurs à 5 300 €).

Abandonnée en début d’année, la proposition de loi sur la famille fait son retour dans l’actualité, avec une version édulcorée, essentiellement axée sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant. Elle est actuellement en discussion au Parlement.

Depuis le 27 mars, le logement a changé "d’ALUR" avec l’arrivée de la loi pour "l’Accès au logement et un urbanisme rénové" (loi ALUR). Que l’on soit vendeur, locataire ou propriétaire bailleur d’un bien immobilier, la loi ALUR s’accompagne de changements qui nous concernent tous.

Achat immobilier, donation, contrat de mariage, succession… Un jour ou l'autre, vous serez certainement amené à rencontrer un notaire. Mais savez-vous vraiment qui sont les notaires et ce qu'ils font ? Une récente étude chiffrée vient d'être publiée à ce sujet.

Toutes les deux minutes, un feu se déclare en France et, chaque année, le bilan est de plus de 800 morts et 10 000 sinistrés. Afin de lutter contre les incendies domestiques et les dégâts qui en découlent, la loi Morange rend obligatoire, à partir du 8 mars 2015, l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans toutes les habitations.

Lors de la vente d'un logement, et parfois en cas de location, la loi impose que soit annexé à l'avant contrat (ou au bail), un dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires.

Le Crédit d'impôt développement durable permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique dans leur résidence principale. En vigueur jusqu'en 2015, la loi de finances 2014 en a revu les conditions d'application.