Lorsque vous achetez un bien immobilier et que vous signez l'acte définitif chez votre notaire, il sera publié au Service de la Publicité Foncière. Vous devrez donc attendre que votre acte soit "revenu des hypothèques" pour avoir votre titre de propriété entre les mains. Mais qu'est-ce que la publicité foncière ? À quoi sert-elle ?
13 avril 2015C'est le moment de renégocier son crédit !
En vidéo : Bruno Rouleau, Directeur des Grands Comptes chez Cafpi (courtier en crédits immobiliers) nous explique comment renégocier un crédit.
13 avril 2015Précision sur l'opposabilité d'une servitude
Les servitudes constituent une charge imposée à un fonds dit "fonds servant" au profit d'un bénéficiaire dit "fonds dominant". C'est le cas des servitudes de passage qui permettent de désenclaver une propriété. Généralement publiées au service de la publicité foncière, une décision du Conseil d'État du 4 février 2015 vient modifier les choses.
10 avril 2015La performance énergétique booste le prix des logements !
Quel est l'impact des étiquettes de performance énergétique sur le prix des logements anciens ? Tel était l'objet d'une récente enquête réalisée par l'Association DINAMIC (Développement de l’information notariale et de l’analyse du marché immobilier et de la conjoncture).
10 avril 2015Travaux : emprunter après 50 ans
Les séniors ont de plus en plus de projets et souhaitent profiter d'un logement confortable et sécurisé (sans oublier les économies que cela peut engendrer). Ce qui suppose des travaux... et souvent un prêt à la clé. Mais aujourd'hui, l'âge n'est plus un obstacle pour obtenir ce précieux sésame.
8 avril 2015Révoquer une donation : dans quels cas ?
En principe, une donation est définitive et il n'est pas possible de la révoquer. Cependant, le Code civil prévoit trois cas dans lesquels il est possible de changer d'avis, notamment pour ingratitude du bénéficiaire du don.
7 avril 2015Choix du prénom : chacun fait ce qu'il lui plaît ?
Quand naît un enfant, les parents choisissent librement son prénom. Et il n'existe pas de listes préétablies. Les parents peuvent se référer à des calendriers français ou étrangers. Mais, heureusement, en définitive c'est la justice qui tranche.
3 avril 2015Médiation, une solution pour dire "stop" aux litiges
Un différend avec un tiers, un litige avec un proche... Et si vous faisiez appel à un notaire pour engager une médiation ? Alternative à d'interminables querelles judiciaires, la médiation est une solution simple, efficace et peu onéreuse.
3 avril 2015Acheteurs, vendeurs, signez de belles performances !
Décrocher la meilleure offre de prix pour les vendeurs, ravir le bien immobilier tant convoité pour les acheteurs... la transaction immobilière peut, dans certains cas, s'apparenter à une compétition très disputée !
2 avril 2015Succession et adoption : allégement des droits en vue
Dans le cadre de la proposition de loi pour renforcer la protection de l'enfant, il est envisagé un allégement des droits de succession dus par les enfants adoptés.
1 avril 2015Faut-il encadrer juridiquement les résidences seniors ?
Dans le cadre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, les sénateurs ont posé les bases d'un encadrement juridique des résidences seniors…
31 mars 2015Un propriétaire refuse de louer à un homme ! L'agence est condamnée !
Incroyable mais vrai ! Une agence immobilière vient d’être condamnée pour avoir refusé de louer une chambre à un étudiant. Pourquoi ? Simplement parce que le propriétaire exigeait que le locataire soit une femme.
