SAS ALLIANCE RESEAU NOTAIRES 9 place du Château Le Grand-Lucé 72150

HONORAIRES DE NEGOCIATION :

En cas de réalisation de la vente par son intermédiaire, sur sa présentation du bien, le notaire aura droit à un honoraire de négociation calculé comme suit :

Une tarification forfaitaire est appliquée pour les biens dont le prix de réalisation de la vente serait inférieur à 40.000 Euros.

De 0€ à 10.000 €..................................FORFAIT 2000 Euros TTC 

De 10.001 € à  40.000 €................................FORFAIT  4000 Euros TTC

Une tarification calculée en % est appliquée pour les biens dont le prix de réalisation de la vente serait supérieur à 40.000 Euros.

De 40.001 € à 60.000 €.........................8% TTC du prix de vente.

De 60.001 € à 100.000 €.......................7% TTC du prix de vente.

De 100.001 € à 150.000 €.....................6% TTC du prix de vente.

Au delà de 150.000 €.................5% TTC du prix de vente

Observation: Les tranches de prix ne sont pas cumulatives, ainsi par exemple pour un bien qui serait vendu 120.000 euros, le montant des frais serait de 7.200 euros soit 6% du prix de vente.