SELARL Loic DUBOIS, Notaire 66 rue Bartoli Digoin 71160

Selon le prix de vente du bien immobilier net vendeur hors frais (à la charge de l'acquéreur)

- Tranche de 0 à 50.000 € TTC : 6 % H.T. (TVA au taux en vigueur en sus) avec un minimum de 1.0000 € H.T.

- Tranche de 50.001 à 100.000 € TTC : 4,5 % H.T. (TVA au taux en vigueur en sus)

- Tranche de 100.001 à 200.000 € TTC : 3,5 % H.T. (TVA au taux en vigueur en sus)

- Tranche de 200.001 à 300.000 € TTC : 3 % H.T. (TVA au taux en vigueur en sus)

- Tranche au -delà de 300.001 € TTC : 2,5 % H.T. (TVA au taux en vigueur en sus)