I - La rémunération de l'office notarial en matière de négociation immobilière est déterminée de la façon suivante :
* Vente d’immeuble à un prix inférieur ou égal à 19.999,00 euros – application de l’honoraire forfaitaire suivant :
- De 0 à 4.999,99 € : 600 € TTC
- De 5.000,00 à 9.999,99 € : 900,00 € TTC
- De 10.000,00 à 19.999,99 € : 1.200,00 € TTC
* Vente d’immeuble à un prix supérieur ou égal à 20.000,00 euros – application par paliers cumulatifs du barème progressif suivant :
- De 0 à 100.000 € : 6 % TTC
- De 100.000 à 200.000 € : 5 % TTC
- Au-delà de 200.000 € : 4 % TTC
II - La rémunération de l'office notarial en matière de location est déterminée de la façon suivante :
* Etat des lieux :
Dans la limite du plafond des honoraires imputables au locataire pour l’état des lieux d’entrée : 3,03 € TTC / m2 de surface habitable.
* Entremise et négociation :
- Secteur Cherbourg En Cotentin et la Hague : 130 euros TTC à la charge du bailleur.
- Secteur hors Cherbourg En Cotentin et la Hague : 150 euros TTC à la charge du bailleur.
* Honoraires rédaction pour un bail meublé :
- 1/2 loyer HT + 20 % TVA à la charge du locataire.
- 1/2 loyer HT + 20 % TVA à la charge du bailleur.
Dans la limite du plafond des honoraires imputables au locataire pour la constitution de son dossier et la rédaction de bail : 8,07 € TTC/m2 de surface habitable.
* Honoraires rédaction pour un bail commercial :
- 1 loyer HT pour la rédaction à la charge du locataire.
- 1 loyer HT pour la négociation à la charge du locataire.
* Honoraires rédaction pour un renouvellement de bail commercial :
- 1/2 loyer HT pour la rédaction à la charge du locataire.
Les tarifs sont réglementés par l'arrêté publié au Journal Officiel du 26 février 2016.
L'office notarial ne pratique pas les remises d'émoluments.
TARIF RÉGLEMENTÉ
TARIF NON RÉGLEMENTÉ
III- La rémunération de l'office notarial en matière de gérance locative est la suivante :
- 6 % TTC sur les sommes encaissées à la charge du bailleur.
IV- La rémunération de l'office notarial en matière de promesse unilatérale est de :
- 240 euros TTC à la charge de l’acquéreur.
Les notaires reçoivent de 9h à 20h du lundi au vendredi et le samedi sur rendez-vous.
Horaires du standard :
Du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h30
