TARIF DES PRESTATIONS NOTARIALES de l’office notarial de BRANTÔME-en-Périgord (en vigueur à compter du 1er septembre 2016)
1/ pour les actes tarifés, voir le tarif national : décret du 26/02/2016 n°2016-230 et arrêté créant les articles A.444-53 à 186 à consulter sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid =AF70986BA31B9031F25411C3212A46AD.tplgfr39s_2?idSecti onTA=LEGISCTA000032132058&cidTexte=LEGITEXT000005 634379&dateTexte=20171211
2/ les prestations détachables, non soumises au tarif national des actes notariés, sont soumises aux honoraires suivants(la TVA à 20 % étant incluse dans le montant annoncé).
Avertissement : cette tarification nouvelle résulte de la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron) qui a baissé sans compensation la rémunération des petits actes (prix inférieur à 9.000 €) obligeant votre notaire à faire payer des prestations qui étaient offertes jusqu’à présent.
- copie simple d’un acte hors dossier en cours :............... 30 €
- attestation hors dossier en cours : .................................... 30 €
- renseignements : forfait (imputé sur taxe si l’acte suit)........... 40 €
- consultation testament (inscription fichier incluse) ............. 100 €
- dissolution de pacs (fichier compris) ..................................... 80 €
- estimation d’une maison (déplacement et rapport)............. 180 €
- compromis de vente : ..................................... minimum 50 € au-dessus de 50.000 € : prix x 1/1000 arrondi
- baux commerciaux : ............................. 1 mois de loyer TTC avec minimum ........................................... 600 €
- bail saisonnier : .................................................... forfait 300 €
- fonds de commerce : .................................................. 2 % TTC minimum .................................................1.200€
- sci, tout compris (débours et annonce inclus) : forfait : ...................................................... 1.500 €
- remise de 40 % sur vente appliquée dans les termes de la loi
