1° Pour les ventes habituelles, dans l'ancien ou le neuf :
Les tranches ne sont pas cumulables et le pourcentage de la tranche s'applique intégralement sur le prix de vente.
Tranche 1 : de 0 à 75 000 : forfait 4 000 €
Tranche 2 de : prix T1 jusqu’à 350.000 € : 3,5 % TTC maximum du prix
Au-delà de 350.000 € : 4,10 % T.T.C. maximum du prix
2° Pour les ventes en viager, ajouter 1% au barême ci-dessus
3° Pour les ventes notariales interactives (V.N.I.)
Tranche 1 : de 0 à 75 000 : 7000 €
Tranche 2 de : prix T1 jusqu’à 155.000 € : 9 % T.T.C. du prix
Tranche 3 : de prix T2 jusqu’à 305.000 € : 8 % du prix
Tranche 4 : de prix T3 jusqu’à 450.000 € : 7 % du prix
Au-delà de 450.000 € : 6 % du prix
Du lundi au vendredi de 9 H à 18 H
Le samedi de 9 H à 14 H, sur rendez-vous
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