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SELARL CHEUVREUX RENNES
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SELARL CHEUVREUX RENNES

Rennes - 35000 | 9 rue de Vern

L'office notarial SELARL CHEUVREUX RENNES se situe à RENNES. Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.



Barème des honoraires de négociation

Conformément au b) du 4° de l'article annexe 4-9 du Décret n°2016-23 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, et aux articles L.444-1 alinéa 3 et R.444-3 du Code de commerce, les honoraires de négociation se calculent de la manière suivante (calcul par tranches cumulatives) :

Négociation classique : 

1°) forfaitairement, à 1.500,00 € Hors Taxes, jusqu'à 15.000,00 € de prix,

2°) 10 % Hors Taxes  de 15.000,01 € jusque 40.000,00 € de prix,

3°) 2,5 % Hors Taxes au-delà de 40.000 € de prix.

TVA en sus sur le tout.

Vente interactive : 

1°) Forfaitairement, à 1650,00€ Hors taxes, jusqu'à 15 000€ de prix

2°) 11% Hors Taxes  de 15000,01€ jusque 40 000,00€ de prix

3°) 2,8% Hors Taxes au-delà de 40 000 € de prix

TVA en sus sur le tout.

L'honoraire de négociation sera recalculé, en fonction de l'offre retenue par le MANDANT, selon le présent barème. Le paiement de l'honoraire de négociation s'effectuera comptant le jour de la signature de l'acte de vente.

 

Horaires

L'Etude de RENNES est ouverte :

- du Lundi au Jeudi de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 18 heures.

- le Vendredi de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 17 heures.

L'Etude de RENNES est fermée le samedi.

L'Etude de GUILLIERS est ouverte uniquement sur rendez-vous : 

- du Lundi au Jeudi de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 18 heures.

- le Vendredi de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 17 heures.

L'Etude de GUILLIERS est fermée le samedi.

Bureau secondaire
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2 place de l'Eglise - 56490 GUILLIERS
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