Par Stephanie Swiklinski, le 4 Juin 2015 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

Le mariage offre de belles perspectives au plan familial et patrimonial. Il permet de choisir le régime le mieux adapté à sa façon de vivre, d'exercer une activité et de gérer ses actifs. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, témoigne.

Faut-il faire un contrat de mariage ?

Lors du mariage, 2 possibilités s'offrent à vous :

  1. prendre un rendez-vous chez un notaire et signer un contrat de mariage. C'est un document qui règle les rapports économiques et financiers des époux pendant la durée du mariage. Il fixe aussi le statut des biens pendant le mariage ainsi que leur sort en cas de dissolution ;
  2. Sinon, le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts s'applique automatiquement. Il ne nécessite aucune formalité, comme le prévoit la loi.

On distingue 3 masses de biens :

  • les biens propres de Monsieur ;
  • les biens propres de Madame : ce sont ceux détenus avant le mariage et ceux recueillis par donation ou succession pendant le mariage ;
  • les biens communs achetés pendant le mariage. Ce sont des acquêts de communauté d'où le nom de "régime de la communauté réduite aux acquêts".

Puis-je choisir un autre régime matrimonial ?

Evidemment, il peut être opportun d’aller chez votre notaire pour vous faire conseiller et choisir votre régime matrimonial, en fonction de votre situation personnelle et professionnelle.  On vous fera du « sur mesure » ! Préparer son régime matrimonial c’est anticiper ! Dans ce cas, vous ferez un contrat de mariage :

  • soit pour aménager le régime légal ;
  • soit pour adopter un autre régime matrimonial.

a)    Séparation de biens : rien n’est mis en commun.
b)    Participation aux acquêts : il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et une communauté au décès.
c)    Communauté universelle : tout est mis en communauté même les biens recueillis par succession ou donation.

Attention : le contrat de mariage est un acte qui se signe chez un notaire. Il coûte environ entre 350 € et 500 €. On le signe avant le mariage et le notaire vous remet à cette occasion un certificat à remettre à l’officier d’état civil préalablement.

Peut-on changer de régime matrimonial ?

Quel que soit le régime choisi, vous pouvez en changer au bout de 2 ans, dans l’intérêt de la famille et si les deux époux sont d’accord. Exemple : vous êtes mariés sous le régime légal et vous achetez un commerce : vous voulez adopter la séparation de biens.

Il faut s’adresser à un notaire qui va rédiger un acte de changement de régime. Les enfants majeurs des époux sont personnellement informés et la modification est publiée dans un JAL. S’il y a des enfants mineurs : l’acte sera soumis à l’homologation du Juge aux affaires familiales.

  •  Imprimer