Meilleur-Diagnostic.com
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Cet annuaire on line couvre l'ensemble du territoire Français et à tout d'abord pour vocation de proposer à sa clientèle une prestation de qualité en s'assurant du niveau irréprochable de ses prestataires.
En effet, Meilleur-diagnostic.com demande lors du référencement un certain nombre de documents dont des attestations d'assurance et de formation, mais aussi une déclaration sur l'honneur de ne pas avoir enregistré de réclamation ni de plainte durant les deux années précédant son inscription sur le site.
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| Métrage Loi CARREZ |
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Elle s'applique à tous les lots de
copropriété. |
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Le vendeur est tenu de déclarer et de garantir la
superficie du bien, tant lors de la promesse que de la vente, sous
peine de voir celle-ci déclarée nulle (délai d'action d'1
mois). |
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Le prix pourra aussi être réduit si la superficie
réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée (délai d'action
d'1 an). |
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Il est recommandé de faire réaliser les mesures
par un géomètre-expert. |
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| Diagnostic Plomb |
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Il s'applique aux locaux à usage d'habitation
construits avant le 1er octobre 1949. |
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Lors de la promesse, le vendeur doit annexer un
constat d'exposition des risques au plomb établi depuis moins d'un
an. A défaut, la promesse est sous condition suspensive de
l'obtention d'un état négatif. |
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A l'occasion de la vente, ce constat doit être
annexé. Si l'état est positif, l'acte précise qui supporte les
travaux. A défaut, le vendeur se retrouve dans l'impossibilité de
s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le délai d'action est de
2 ans. |
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Remarque : en copropriété, seules les parties
privatives sont concernées. |
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| Diagnostic Termites |
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Il s'applique à tous les immeubles bâtis, dans
les zones contaminées ou susceptibles de l'être (se référer à
l'arrêté préfectoral en vigueur). |
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La promesse de vente se trouve alors sous
condition suspensive de l'obtention d'un état parasitaire négatif.
Lors de la vente, le vendeur doit annexer un état parasitaire établi
depuis moins de 3 mois. |
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S'il est positif, l'acte précise qui supporte les
travaux. A défaut, le vendeur se retrouve dans l'impossibilité de
s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le délai d'action est de
2 ans. |
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Remarque : en copropriété, seules les parties
privatives sont concernées. |
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| Diagnostic Amiante |
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Il s'applique à tous les immeubles bâtis dont le
permis de construire a été délivré avant le 1er juillet
1997. |
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Lors de la promesse de vente, le vendeur doit
annexer un constat réalisé dans les parties privatives incluant la
fiche récapitulative du dossier technique amiante pour les parties
communes. A défaut, la promesse est sous condition suspensive d'un
diagnostic négatif. |
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Lors de la vente en elle-même, le vendeur doit
annexer le constat mentionné précédemment. S'il est positif, l'acte
précise qui supporte les travaux. A défaut, le vendeur sera dans
l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
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Le délai pour agir est alors de 2
ans. |
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| Diagnostic Gaz |
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Il est réalisé dans les parties privatives des
locaux à usage d'habitation comportant une installation intérieure
de gaz naturel. |
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Ce diagnostic porte sur l'état des appareils de
chauffage et de production d'eau chaude, l'état de la tuyauterie et
l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Il est
précisé qu'il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation,
mais de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte
de vente. |
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En cas de vente d'un bien immobilier à usage
d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel,
la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à
l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un
diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique
constatant la réalisation de la vente. |
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Cette mesure entrera en vigueur le 1er novembre
2007. |
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| Diagnostic Performance Energétique |
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Il s'applique à tous les locaux clos, couverts,
avec une production d'eau chaude et de chauffage. |
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Lors de la promesse de vente, le constat doit
être annexé et dater de moins de 10 ans. Il n'a qu'une valeur
informative. |
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Remarque : en copropriété, seules les parties
privatives sont concernées. |
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| Etat des Risques Naturels et
Technologiques |
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Ce diagnostic concerne tous les locaux.
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Il s'agit d'annexer un constat des risques
naturels et technologiques de moins de 6 mois à la promesse de
vente. A défaut, cette dernière se retrouve sous condition
suspensive. |
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Ce document doit aussi être annexé à la vente.
S'il n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution
du loyer, du prix de la vente ou son annulation peut être prononcée
par le juge. |
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Le délai pour agir est de 2 ans. Remarque : en
copropriété, seules les parties privatives sont
concernées. |
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