A

Acquêts

Biens mobiliers et immobiliers achetés pendant le mariage et appartenant aux deux époux (on parle aussi de biens communs)

Actif successoral

Total de ce qui était la propriété d'une personne décédée (à opposer au passif)

Ascendants

Nos parents, grands-parents, arrières grands-parents...

Attribution préférentielle

Droit ou bien accordé à un héritier jugé le plus apte à le recevoir (entreprise, exploitation agricole...)

Avant-contrat

Accord par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l'avenir un contrat et en déterminent les conditions (par ex : promesse de vente, promesse de prêt

B

Biens propres

Biens dont les époux étaient propriétaires au jour du mariage ou qu'ils recueillent par succession: testament ou donation. Ces biens sont et restent la propriété de chacun (à opposer aux biens communs)

C

Codicille

Écrit modifiant un testament

Collatéraux ordinaires

Cousins, cousines, oncles et tantes jusqu'au 6e degré

Collatéraux privilégiés

Frères et soeurs

Concubinage

Situation d'un homme et d'une femme vivant ensemble et ayant déclaré officiellement leur cohabitation alors qu'aucun mariage n'a été célébré

Crédirentier

Nom donné à la personne bénéficiaire d'une rente. On l'oppose au débirentier qui, au contraire, doit s'acquitter de cette rente

D

Descendants

Enfants nés en ligne directe, à savoir : fils, fille, petit-fils, petite-fille...

Donation

Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte, sans contrepartie

Donation partage

Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses enfants, qui en deviennent propriétaires

Droits de succession

Impôt perçu sur le patrimoine de la personne décédée, à l'occasion du transfert de ce patrimoine aux héritiers

E

Exécuteur testamentaire

Personne désignée dans un testament pour veiller à la bonne application de ses dernières volontés

H

Héritiers réservataires

Héritiers en ligne directe (enfants) qui ne peuvent pas être privés de leur part d'héritage (la réserve héréditaire)

Hypothèque

Garantie donnée sur un bien immobilier, permettant à son bénéficiaire de saisir et faire vendre l'immeuble en quelques mains qu'il soit (droit de suite) et d'être payé sur le prix avant les créanciers "ordinaires" (droit de préférence)

I

Inaliénable

Qu'on ne peut transférer à un autre

Incapables majeurs

Personnes privées de certains droits ou inaptes à exercer seules certains droits dont elles sont titulaires

Indivision

Période et situation durant laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien

Indemnité d'immobilisation

Somme versée par l'acheteur pour réserver le bien. Si l'acheteur achète le bien, la somme vient en déduction du prix de vente. S'il n'achète pas, alors que les conditions suspensives (obtention de prêt) sont réalisées, la somme reste acquise au vendeur. En revanche, elle est restituée à l'acheteur si les conditions suspensives prévues ne se réalisent pas.

L

Legs

Acte contenu dans un testament par lequel une personne donne à autrui (le légataire), ou s'engage à lui donner une partie de sa succession

Libéralité

Fait de donner un bien sans chercher une contrepartie morale ou matérielle

Liquidation

Ensemble des opérations préliminaires au partage d'un patrimoine suite à un divorce ou lors d'une succession

M

Mainlevée

Acte par lequel le créancier consent à radier l'inscription d'un nantissement au registre du commerce, d'une hypothèque ou d'un privilège inscrit au bureau des hypothèques

N

Nue-propriété

Droit permettant à son titulaire de disposer (vendre, louer...) des biens qu'il détient, mais l'empêchant d'en user (l'habiter) ou d'en tirer des revenus

P

Passif successoral

Ensemble des dettes d'une personne décédée (à opposer à l'actif)

Présomption

Mode de raisonnement juridique en vertu duquel de l'établissement d'un fait découle un autre fait qui n'est pas prouvé

Privilège

Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de la créance, d'être remboursé en priorité par rapport aux autres créanciers, sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement

Performance énergétique

La performance énergétique d'un bâtiment est la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standard

Procuration

Pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom. Mot utilisé aussi pour désigner l'acte qui confère ce pouvoir

Q

Quotité disponible

Partie du patrimoine dont une personne peut librement disposer par testament ou donation en faveur de qui bon lui semble

R

Reconnaissance de dette

Acte par lequel une personne reconnaît devoir de l'argent à une autre personne

Récrimination

Accusation qu'on oppose à celle de son adversaire

Réserve héréditaire

Quote-part d'héritage revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi (les héritiers réservataires)

S

Succession

Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes (les ayant-droits)

T

Testament

Acte juridique par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens

U

Usufruit

Droit d'utiliser et de percevoir les revenus d'un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire)

V

Vices cachés

Défauts de la chose vendue qui à première vue ne se voient pas, mais qui la rendent impropre à l'usage auquel l'acheteur la destinait