Pour une relation sans épines avec ses voisins, mieux vaut connaître ses droits en matière de mitoyenneté.
Pour qu’il y ait mitoyenneté, trois conditions doivent êtres réunies :
L'achat de la mitoyenneté est un acte de vente immobilière, qui est obligatoirement notarié et publié à la Conservation des Hypothèques. Les taxes et frais dus sont à la charge de l'acquéreur.
Il définit l’appartenance de la "clôture". Il peut être établi sous-seing privé mais il est préférable d’avoir recours à un notaire. L’acte notarié a l’avantage d’être opposable aux tiers, car il est publié au bureau des hypothèques. Posséder un titre de propriété ne suffit pas toujours. Pour être indiscutable, la nature juridique de la clôture doit être mentionnée en des termes identiques (ou similaires), soit dans un titre commun aux deux voisins, soit dans chacun de leurs titres respectifs. Si la mention de mitoyenneté (ou de non-mitoyenneté) ne figure que dans l’un des deux titres de propriété, sa valeur sera plus facilement contestable.
A défaut de titre de propriété, le Code civil prévoit que la clôture est présumée mitoyenne dès lors qu’elle sépare deux cours, deux jardins, ou deux bâtiments... Et qu’il n’y a ni titre, ni marque contraire. Cette présomption n’est toutefois pas applicable à un mur séparant une cour (ou un jardin) d’un terrain d’une autre nature (bois, pré). Dans ce cas précis, le mur est censé appartenir au propriétaire de la cour (ou du jardin). Par ailleurs, certains signes ou certaines marques peuvent venir conforter la présomption de mitoyenneté.
Si un des voisins a, pendant 30 années consécutives, assumé seul les charges d'entretien et de réparation de la clôture, il peut en revendiquer la propriété privative. L'inverse est également vrai et un mur privatif peut ainsi devenir mitoyen. La prescription trentenaire prévaut sur toutes les autres preuves. Pour l'officialiser, il est recommandé de la transcrire dans un acte notarié.