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Journal
des Notaires
Les diagnostiques immobiliers
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Sommaire :
La Loi Carrez
Dans le cas de l'achat d'un lot de copropriété, la loi Carrez oblige le vendeur à mentionner la superficie exacte du bien acheté.
| Loi Carrez | Immeubles concernés | Location | Zone géographique concernée | Durée de validité | Conséquences ou sanctions |
| Attestation de superficie privative | Tous les lots de copropriété (sauf garage, cave, ou lot inférieur à 8 m2) | Non | Nationale | Permanente tant qu'il n'y a pas modification de la superficie privative | Nullité de la vente en cas d'absence de cette mention. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle aux m2 manquants |
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Location : le diagnostic plomb obligatoire en août
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Travaux de sécurisation des ascenseurs : délai repoussé
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06/05/08
Diagnostic électrique : le 1er janvier 2009
13 rue du Bois Vert 19230 Pompadour
Tél : 33 (0) 555 738 000 - Fax : 33 (0) 555 733 064 - Email : info@notariat-services.com
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