À qui ce régime matrimonial est-il conseillé ?

Il est essentiellement conseillé aux personnes ayant une profession “à risques” (artisans, dirigeants d’entreprise, professions libérales…) et souhaitant mettre leur conjoint à l’abri de leurs éventuelles difficultés financières. Ce régime nécessite l’établissement d’un contrat de mariage devant notaire.

Comment ça marche ?

Dans ce régime, il n’existe rien en commun aux époux. Tous les biens que les époux possédaient avant le mariage et tous ceux qu’ils acquièrent par la suite, leur restent personnels. Ils gèrent et disposent de façon totalement indépendante leur patrimoine respectif. À une exception : le logement familial dont un époux ne peut pas disposer seul (même s’il s’agit d’un bien lui appartenant).

Comment sont gérées les dettes ?

Toujours en vertu du principe de l’indépendance, chaque époux assume ses dettes, qu’elles soient nées avant ou pendant le mariage. Ce principe connaît une exception pour tout ce qui concerne les dettes contractées pour l’entretien du ménage (assurance habitation, factures d’électricité ou de téléphone…), et l’éducation des enfants (frais de scolarité, dépenses de santé…). Les époux peuvent être codébiteurs lorsqu’ils se portent cocontractants (co-emprunteurs....).

Les époux sont également solidaires vis-à-vis du fisc pour le paiement des impôts sur le revenu, taxe d’habitation…

Peut-on changer de régime matrimonial ?

Ce n'est qu'après deux ans de mariage que les époux peuvent modifier leur régime matrimonial. Un nouveau contrat doit alors être établi par acte notarié.

Une fois l'acte signé, le notaire doit informer les enfants majeurs de chaque époux du changement envisagé. Il doit également aviser les créanciers du couple, au moyen d'une publication dans un journal d'annonces légales. Ces personnes peuvent, en effet, s'opposer au changement envisagé dans un délai de trois mois. Si c'est le cas, le notaire doit en informer les époux. En présence d'enfants mineurs, ou lorsque les enfants majeurs et/ou des créanciers du couple s'opposent au changement de régime, celui-ci doit être homologué par le tribunal de grande instance du domicile des époux.

Chaque cas étant particulier, avant de faire votre choix, il est conseillé d'interroger votre notaire sur l'intérêt de changer éventuellement de régime matrimonial et les effets que cela peut avoir pour votre patrimoine et votre famille.

Marie-Christine MENOIRE
Article mis à jour le 21-12-2009