« Le notaire sûrement et pour longtemps ! »

Qu'est-ce qu'un notaire ?

Le notaire est à la fois un officier public nommé par le Ministre de la Justice et un professionnel libéral.

En tant qu’officier public, le notaire a une mission de service public. Il reçoit tous les actes ou contrats nécessitant un caractère d'authenticité : que ce soit la loi qui l’exige ou simplement par souci de sécurité. C’est précisément le cas des contrats de mariage, testaments, actes de donation et règlements de succession. Il collecte également les taxes et impôts dus à l'Etat.

En tant que professionnel libéral, il a personnellement en charge la gestion de son étude. Il est responsable de son activité envers ses clients. Il est rémunéré selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

Contrairement aux magistrats ou avocats qui interviennent au niveau des litiges, le notaire préside à la naissance des liens contractuels et son objectif principal est de les rendre indissolubles et inattaquables.

Il existe aujour'hui en France :

• 4 513 offices notariaux et 1 302 bureaux annexes

• 8 494 notaires et 56 000 collaborateurs travaillant dans les offices
  

 

Le notaire, un professionnel de l'authentification des actes

Le notaire conserve 100 ans l'original d'un acte qu'il établit et peut délivrer, sur demande, des copies.

La fonction première du notaire est d’établir des actes authentiques pour le traitement de successions, de mutations immobilières, de donations et de partages.

Le notaire conserve ces actes et en délivre des copies.

Il exerce sa mission sous le contrôle du Procureur de la République. Les actes notariés sont revêtus du sceau de l'Etat.

Le notaire bénéficie de l’autorité publique ; ses actes ne peuvent être remis en cause. Les actes authentiques ont force exécutoire (c'est-à-dire qu'ils ont la même valeur qu'un jugement) et force probante (c'est-à-dire qu'ils sont incontestables).

Le notaire, un professionnel libéral



Le notaire exerce à titre libéral. Il a personnellement en charge la gestion de son étude.

Il est responsable de son activité envers ses clients. Il est rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire



Le notaire assure un service public juridique de proximité.

Le nombre et l'implantation des offices de notaires sont arrêtés par l'État. Cette implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie en fonction du nombre d'habitants des zones géographiques.

Les principaux domaines d'intervention du notaire

Outre sa mission légale d'authentification et de conservation des actes, l'intervention du notaire est large.

Ses principaux domaines d'intervention sont :

• La famille : contrats de mariage, donations, testaments, successions… C'est là son domaine traditionnel de compétence. Confident des familles, il les conseillera en toute impartialité.

• L'immobilier :  négociations de ventes, avant-contrat (compromis, promesse de vente), actes de vente, division de terrains, servitudes, copropriété… Le notaire est incontournable en matière d'immobilier.

• L'entreprise:  le notaire a une vision globale du patrimoine du chef d'entreprise, ce qui lui permet de proposer des solutions juridiques et fiscales adaptées.

• Le droit rural et l'environnement : le notaire peut proposer à l'exploitant agricole des outils répondant à ses besoins (création de fonds agricole par exemple)

• Les collectivités locales : le notaire est un excellent conseil en droit de l'urbanisme et de l'environnement, et bien évidemment pour la rédaction des actes.

Conseiller les familles

Le notaire exerce dans le respect du secret professionnel et d'une stricte déontologie.

Le notaire intervient dans le domaine du droit de la famille (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce…). Il élabore les contrats de PACS. Il intervient également dans le règlement des successions, donations, gestion du patrimoine, adoption…

C'est un homme d'écoute et de dialogue. il vous conseillera et vous proposera la formule qui vous conviendra le mieux.

 

 

Expert en matière immobilière

Il a une connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes. En procédant à une expertise immobilière, il apporte un conseil avisé sur la valeur d'un bien.

il rédige tous les actes d'achat et de vente, qu'il s'agisse de logements d'habitation, de locaux commerciaux ou encore de terrains (à bâtir ou non).

Il a le monopole des formalités concernant la propriété foncière : baux (à long terme, à construction, emphytéotique), achat, vente, copropriété...

Conseiller des entreprises

Le notaire est également compétent en droit des sociétés, droit fiscal et droit international...

Au même titre que les juristes et les avocats, il conseille les entrepreneurs dans leurs projets de création d'entreprises.

Le notaire aide également dans la rédaction de contrat (expertise) et la recherche de partenaires (négociation).

Il rédige les conventions permettant à ses clients de mettre en oeuvre et de créer des droits ou encore de régler des situations qui leur sont propres (sociétés, rédaction, modification des statuts, augmentation ou diminution de capital, fusions, indivision, copropriété, ventes...).

Il accomplit diverses formalités selon la réglementation en vigueur, tels l'enregistrement ou la publicité légale.

Il peut aussi être amené à accomplir certains actes au nom de ses clients pour sauvegarder leurs intérêts comme la constitution d'une hypothèque, l’inscription d'un privilège…

À savoir

Le notaire est un professionnel :


• efficace, impartial, tenu au secret professionnel
• expérimenté en matière juridique
• de confiance et sécurisant