La réforme de la TVA immobilière, applicable depuis le 11 mars 2010, prévoit entre autres dispositions :

• la redéfinition du terrain à bâtir. Avant la réforme, la notion de terrain à bâtir était assez subjective : il suffisait de s’engager à y construire. C’est désormais plus simple : tout terrain autorisant des constructions, en application du plan local d’urbanisme (PLU) ou du plan d’occupation des sols (POS), ou encore d’une carte communale, est considéré comme terrain à bâtir ;
  
  

• la suppression de l’inversion du redevable de la TVA : conformément au droit communautaire, le redevable sera désormais le vendeur et non plus l’acquéreur du terrain ou de l’immeuble ;
  
  

• l’application de la TVA à la vente de terrain à bâtir par un professionnel.

Concrètement, quels changements ?

Achat de terrain à bâtir

• Vous achetez un terrain à un particulier : vous vous acquitterez des frais de notaire classiques soit 5,09 % de droits de mutation, auxquels s’ajoutent les frais divers et les honoraires du notaire (au total 6 à 7 % du prix de vente annoncé).

• Vous achetez un terrain en lotissement (terrain acquis par le lotisseur à un particulier). Dans ce cas, vous payerez également 6 à 7 % du prix TTC.

• Vous achetez un terrain en lotissement à un professionnel assujetti. Cette configuration vous permettra de bénéficier de frais de notaire réduits : 2 à 3 % seulement du prix du terrain.

Vente de terrain à bâtir

• Vous êtes un particulier et vous vendez un terrain. Vous n’êtes pas un “assujetti” et votre vente sera donc exonérée de TVA. En revanche, elle sera soumise aux droits de mutation.

• Vous êtes un professionnel et vous vendez un terrain en lotissement. En tant que professionnel, vous êtes assujetti à la TVA. Cette dernière s’appliquera donc à votre opération.

Achat-vente sur plans

• Vous achetez un logement sur plans. Vous bénéficierez de frais de notaire réduits, soit 2 à 3 % du prix TTC (soit 3 à 4 % de moins que pour un logement ancien !)

• Vous vendez un logement sur plans. Les ventes de logements en voie de construction (également appelées VEFA -ventes en état futur d’achèvement-) demeurent soumises à la TVA à 19,6 %. En revanche, la réforme modifie la date d’exigibilité de cette TVA : désormais, elle n’est plus due à la signature mais au fur et à mesure des paiements (échelonnés suivant l’avancement des travaux).

Achat-vente d’un immeuble de moins de cinq ans

Avant la réforme, la première vente réalisée dans les cinq ans de l’achèvement de l’immeuble, auprès d’un particulier, était soumise à la TVA. Désormais, la réforme limite l’application de la TVA à la cession, toujours dans les cinq ans, d’un logement VEFA (c’est-à-dire acheté sur plans). 

• Vous vendez un logement acheté sur plans il y a trois ans. TVA à payer pour vous. Frais de notaire réduits pour votre acheteur.

• Quatre ans après sa construction, vous vendez votre maison. La TVA ne s’appliquera pas. Votre acquéreur payera les frais de notaire classiques.

• Vous avez entièrement rénové un logement ancien que vous revendez dans les deux ans. Là non plus, pas de TVA. Et donc pas de frais de notaire réduits pour votre acheteur.