Chaque année, les notaires de France se réunissent en congrès et planchent sur un sujet de droit. De ces journées de travail, il en ressort des propositions, ensuite présentées aux pouvoirs publics et qui aboutissent parfois à des réformes. En 2011, c’est le thème du financement qui a été au cœur des débats.

Simplifier le TEG

Le Taux effectif global (TEG) est un outil de calcul qui permet de connaître le coût “réel” d’un crédit. Outre le taux de base, il intègre l’ensemble des frais annexes qui viennent s’y ajouter. Les notaires estiment pourtant que cette mention n’est pas pertinente dans un prêt consenti pour les besoins d’une activité professionnelle. Ils considèrent, notamment, que les éléments entrant dans le calcul du TEG sont trop nombreux. Ils voudraient que seuls soient pris en compte, en plus des intérêts, les frais et commissions directement versés à la banque. Ils proposent également d’unifier les méthodes mathématiques du calcul du TEG.

Impulser la création d'un fichier "positif" des crédits

Actuellement, seul existe “le fichier inverse”, celui des “incidents de remboursement des crédits aux particuliers” (FICP) qui enregistre uniquement les incidents de paiement, sans permettre une connaissance de l’endettement total. Or, l’inscription au FICP n’entraîne pas d’interdiction d’accès au crédit (à la différence du fichier central des chèques qui est assorti d’une interdiction d’émettre des chèques et s’accompagne de sanctions). Les notaires proposent la création d’un fichier “positif” des crédits, géré par la Banque de France, qui enregistrerait tous les crédits en cours des particuliers.
Sa consultation serait obligatoire avant l’octroi d’un nouveau crédit. Ce fichier existe déjà chez la majorité de nos voisins (Belgique, Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Suède, Norvège, Autriche).

Assouplir le "crédit-bail" portant sur un immeuble loué

Le crédit-bail immobilier est une technique permettant au propriétaire d’un immeuble de le louer à un tiers qui pourra l’acquérir à l’issue de la période de location. L’intérêt de cette formule réside dans la possibilité, pour le locataire (le crédit-preneur), de financer, sans apport personnel, son opération. Compte tenu du caractère particulier de cette opération, les notaires aimeraient dispenser le vendeur de la production des documents et diagnostics obligatoires lors d’une acquisition  “courante”.

Créer un fichier notarial des cautionnements

Bien souvent, les héritiers découvrent l’existence d’une caution lors de l’ouverture de la succession. Aucune mesure de publicité n’existe à ce jour. C’est pourquoi les notaires demandent au législateur la création d’un fichier central des cautionnements consentis par actes authentiques.