Crédit d'impôt et TVA 5,5 %

Le crédit d'impôt développement durable

Cet avantage fiscal est accordé à tous les contribuables, imposables ou pas, locataires ou propriétaires, à condition que leur logement soit achevé depuis plus de 2 ans.

Il est également accordé aux bailleurs qui s’engagent à louer un logement non meublé à usage d’habitation principale pendant au moins 5 ans.

Autre nouveauté, les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air sont exclues du dispositif. Par contre, il est étendu au Diagnostic de Performance Energétique (DPE) réalisé alors qu’il n’est pas obligatoire et aux frais de main-d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques. Le plafond des dépenses reste inchangé : 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple, plus 400 € par personne à charge.

La TVA à 5,5 %



La TVA à 5,5 % concerne les travaux réalisés par un professionnel dans un logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans. Ces travaux doivent viser à  :

• L’amélioration : remise aux normes de l’installation électrique, remplacement des menuiseries extérieures
• La transformation : aménagement d’un grenier ou de combles en chambre, à condition de ne pas augmenter la surface existante de plus de 10 %, installation de cloisons, ouverture dans le mur pour installer une porte ou une fenêtre…
• L’entretien : ravalement, réfection de la toiture, travaux de peinture, changement de volets…

La TVA à 5,5 % concerne les dépenses de main-d’œuvre, les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux, certains équipements (sanitaires, appareils de chauffage, équipements électriques…).

Ces dépenses doivent être facturées par un professionnel. Par ailleurs, vous devrez avoir remis à l’entrepreneur, avant la facturation, une attestation confirmant le respect de la législation. Il existe deux attestations :

- Une attestation simplifiée précisant que vous n’intervenez pas sur le gros œuvre ou sur la plus grosse partie du second œuvre.

- Une attestation normale dans les autres cas.

Vous pouvez télécharger ces attestations sur le site : www.impots.gouv.fr.