Pour simplifier la situation, depuis novembre 2007, un dossier des diagnostics techniques (DDT) doit être joint à toute promesse de vente ou bail de location. Il rassemble les certificats obligatoires.

Actuellement, 7 contrôles obligatoires existent pour un logement qui change de propriétaire : plomb, amiante, termites, performance énergétique, gaz, risques naturels et technologiques, et depuis le 1er janvier 2009, le contrôle de la sécurité de l’installation électrique. Sans oublier le mesurage de la surface loi Carrez pour les appartements non intégrés au DDT.

La liste ne cesse de s’allonger : un diagnostic sur les installations d’assainissement est prévu en 2013 ! Il vérifiera la conformité des raccordements aux différents réseaux d’eaux usées et/ou d’eaux pluviales pour les habitations situées dans une zone d’assainissement collectif.  Pour les habitations situées dans une zone d’assainissement non collectif, il vérifiera que l’installation d’assainissement est bien conforme aux réglementations en vigueur.