Le divorce par consentement mutuel pourrait se faire devant notaire afin d'alléger la charge des tribunaux. Il ne s'agit que d'une "piste de travail" qui fera l'objet de débats au sein d'une commission regroupant magistrats, avocats, notaires et qui sera créée, normalement, d'ici la fin de l'année.
À suivre…
Le notaire décrypte, explique et sécurise la transaction. Il est le seul à pouvoir vous offrir un service complet, de l'annonce aux formalités après vente. Véritable "Monsieur plus", il vous fera économiser du temps, de l'argent et vous épargnera bien des tracas.