Pour bénéficier de la réduction d'impôt accordée dans le cadre d'un investissement en Scellier, plusieurs conditions sont requises dont le respect d'un plafond de loyer.

Variable selon la zone géographique où se situe le bien, ces plafonds sont réactualisés chaque année.

Pour les baux conclus en 2011, les seuils de loyer pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Scellier, sont les suivants :

• zone A bis : 21,70 €/m2/mois

• zone A : 16,10 €/m2/mois

• zone B1 : 13 €/m2/mois

• zone B2 : 10,60 €/m2/mois.

Ces nouveaux plafonds sont applicables aux actes de vente signés à compter du 1er janvier 2011 et aux permis de construire déposés à compter de cette date.

Décret 2010-1601 du 20 décembre 2010.