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Accueil > Archive des actus > Des promesses de vente sous haute sécurité

Des promesses de vente sous haute sécurité (25/06/09)

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À compter du 1er juillet 2009, toute promesse de vente consentie pour une durée supérieure à dix-huit mois (ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de 18 mois) devra faire l’objet d’un acte notarié, et non plus d’une simple signature “sous seing privé” , sous peine de nullité.

La loi précise que ces promesses de vente doivent prévoir, toujours sous peine de nullité, une indemnité d’immobilisation d’un montant minimal de 5 % du prix de vente déposé chez le notaire.

Retrouvez tous les avantages liés à l'avant-contrat de vente immobilière.

Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 parue au JO du 27)

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Actus

04/03/10
Le projet de loi sur l’EIRL adopté par l’Assemblée nationale

Adopté en première lecture le 17 février dernier, ce projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) va soulager les 1,5 million d’entrepreneurs en nom propre (artisans, commerçants…) : leurs biens personnels seront protégés en cas de faillite. Le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010.

La réforme serait opérationnelle dès le 1^er janvier 2011.
25/02/10
Reprise des ventes dans le neuf

Fin 2009, les ventes de logements neufs ont augmenté de 75 % par rapport à l'année précédente. Cette reprise est essentiellement le résultat du dispositif Scellier.

Selon les chiffres publiés par le ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, 106 300 logements se sont vendus en 2009 au lieu de 74 400 un an plus tôt.
25/02/10
Une proposition de loi contre les logements insalubres

D’après le ministère du Logement, entre 300 000 et 400 000 logements seraient insalubres en France.

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