À compter du 1er juillet 2009, toute promesse de vente consentie pour une durée supérieure à dix-huit mois (ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de 18 mois) devra faire l’objet d’un acte notarié, et non plus d’une simple signature “sous seing privé” , sous peine de nullité.

La loi précise que ces promesses de vente doivent prévoir, toujours sous peine de nullité, une indemnité d’immobilisation d’un montant minimal de 5 % du prix de vente déposé chez le notaire.

Retrouvez tous les avantages liés à l'avant-contrat de vente immobilière.

Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 parue au JO du 27)