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Accueil > Archive des actus > Résidences services : l’avantage fiscal s’aligne sur le Scellier

Résidences services : l’avantage fiscal s’aligne sur le Scellier (18/06/09)

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Depuis la loi de finances rectificative, publiée le 22 avril dernier, il est encore plus avantageux d’investir dans une maison de retraite, une résidence d’étudiants ou de tourisme.

Ce texte aligne les avantages du statut de loueur en meublé non professionnel sur celui du Scellier.

Pour tout investissement réalisé depuis le 1er janvier dans une résidence services, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % (pour une acquisition en 2009) ou de 20 % (pour un achat en 2010 ou 2011) dans la limite de 300 000 €.

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Actus

12/03/10
Déménagement : 10 jours pour réclamer

En cas d’avarie, la période de réclamation pour les particuliers, concernant les déménagements effectués par des professionnels, passe de 3 à 10 jours (incluant les samedis, dimanches et éventuels jours fériés), à compter de la réception des objets transportés.

Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - JO du 9 décembre 2009
12/03/10
Auto-entrepreneurs : du nouveau en 2010 !
En 2010, le statut d’auto-entrepreneur fait l’objet de deux aménagements :
- Depuis le 1^er janvier, les plafonds annuels de chiffres d’affaires pour en bénéficier sont fixés à 32 100 € pour les prestations de services et 80 300 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
- À compter du 1^er avril, l’auto-entrepreneur qui créera une activité artisanale devra s’inscrire au répertoire des métiers. Cette démarche sera gratuite.
Loi de finances 2010 et loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 - JO du 31décembre.
04/03/10
Le projet de loi sur l'EIRL adopté par l'Assemblée nationale

Adopté en première lecture le 17 février dernier, ce projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) va soulager les 1,5 million d’entrepreneurs en nom propre (artisans, commerçants…) : leurs biens personnels seront protégés en cas de faillite. Le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010.

La réforme serait opérationnelle dès le 1^er janvier 2011.