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Les baux d'habitation conclus à compter du 12 août devront être accompagnés d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP), visant à déceler sa présence dans les peintures. Ce diagnostic devra avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du bail.
Une notice d’information, qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, sera annexée au diagnostic.
Si le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb, le bailleur doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concernée et procéder, sans attendre, aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Seuls les immeubles construits avant le 1er janvier 1959 sont concernés par cette mesure.
13 rue du Bois Vert 19230 Pompadour
Tél : 33 (0) 555 738 000 - Fax : 33 (0) 555 733 064 - Email : info@notariat-services.com