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ACTUALITES

TVA à 5,5 % : de nouveaux formulaires en ligne (14/12/06)

Depuis la publication en août 2006 du décret définissant les éléments soumis à la TVA à 5,5 %, les professionnels du bâtiment déploraient la complexité des trois attestations à joindre aux factures et à rédiger par le client. Après de longues discussions, Bercy vient de mettre en ligne sur www.impots.gouv.fr de nouveaux formulaires simplifiés.

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