l'immobilier des notaires

75726 annonces disponibles

aller au menu
aller au contenu
aller à l'espace personnel

Identifiez vous

vous êtes
un nouveau visiteur ?
inscrivez-vous !
vous êtes
déjà inscrit
ou annonceur

Bienvenue

Accueil > S'informer > FAQ > Diagnostic immobilier > L'achat en copropriété

L'achat en copropriété

Le syndic gérant un immeuble en copropriété doit tenir à jour plusieurs documents relatifs à l'entretien du bâtiment

Quelles sont les obligations du syndic envers l'acheteur ?

Le syndic doit établir et tenir à jour un carnet d’entretien de l’immeuble où figure notamment les dépenses relatives à certains travaux (remplacement de la chaufferie ou d’un ascenseur).
Par ailleurs, la loi SRU impose un diagnostic technique lors de la première mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans. Celui-ci doit «constater l’état apparent de solidité du clos et du couvert et celui de l’état des conduites, canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité». Ce diagnostic doit être porté à la connaissance de tout acheteur par le notaire lors de la première vente suivant la mise en copropriété et lors de toute nouvelle vente intervenant dans les trois ans suivant le diagnostic.
Le diagnostic technique et le carnet de santé sont consultables depuis le 1er juin 2001, sur demande de tous les candidats à l’acquisition d’un lot.

Haut de la page

Actus

19/03/10
Détecteurs de fumée obligatoires pour tous en 2015

La proposition de loi rendant obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée à l’horizon 2015 a été définitivement adoptée par le Parlement le 25 février dernier.

Continuer la lecture
12/03/10
Déménagement : 10 jours pour réclamer

En cas d’avarie, la période de réclamation pour les particuliers, concernant les déménagements effectués par des professionnels, passe de 3 à 10 jours (incluant les samedis, dimanches et éventuels jours fériés), à compter de la réception des objets transportés.

Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - JO du 9 décembre 2009
12/03/10
Auto-entrepreneurs : du nouveau en 2010 !
En 2010, le statut d’auto-entrepreneur fait l’objet de deux aménagements :
- Depuis le 1^er janvier, les plafonds annuels de chiffres d’affaires pour en bénéficier sont fixés à 32 100 € pour les prestations de services et 80 300 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
- À compter du 1^er avril, l’auto-entrepreneur qui créera une activité artisanale devra s’inscrire au répertoire des métiers. Cette démarche sera gratuite.
Loi de finances 2010 et loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 - JO du 31décembre.

Toutes les actualités

13 rue du Bois Vert 19230 Pompadour
Tél : 33 (0) 555 738 000 - Fax : 33 (0) 555 733 064 - Email : info@notariat-services.com