Dès que la banque est informée du décès du titulaire d'un compte bancaire, le principe veut qu'elle bloque celui-ci jusqu'à la liquidation de la succession. Ce principe ne s'applique cependant pas si les sommes déposées sont peu importantes.
- 11 mars 2015
Le Pacs en 10 questions clés
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) permet aux couples qui ne souhaitent pas s'engager dans les liens du mariage d'organiser leur vie commune. Si ce contrat donne certains droits, il implique aussi quelques obligations... et suscite des questions. - 10 mars 2015
Des formalités simplifiées
Dans de nombreux domaines, les procédures et formalités vont être simplifiées. Une loi vient, en effet, d'être adoptée en ce sens (loi n° 2015-177 du 16 février 2015). Cela devrait faciliter les relations avec l'administration.
- 18 février 2015
Certificat successoral européen : les formulaires sont disponibles !
À compter du 17 août 2015, le nouveau règlement des successions internationales va entrer en vigueur. L'un de ses points forts est la mise en place du Certificat successoral européen (CSE) qui va permettre d'accélérer le règlement des successions transfrontalières. Rapprochez-vous de votre notaire, car les formulaires de demande de certificat successoral sont déjà disponibles…
- 12 février 2015
Successions : qu'avez-vous à déclarer ?
Suite au décès d'un proche, plusieurs formalités doivent être effectuées. Parmi celles-ci figure la déclaration de succession. Il s'agit d'une procédure administrative précise qui servira de base de calcul aux droits de succession que les héritiers devront payer. - 9 février 2015
Loi Macron et notaires : le gouvernement a lâché du lest
Lors des débats à l'Assemblée nationale, Emmanuel Macron, le ministre de l'Économie, a reconnu avoir "fait une erreur" dans le volet sur les professions réglementées de son projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il accepte de modifier le dispositif d'encadrement des tarifs des professions réglementées. - 27 novembre 2014
Donnez... oui, mais avec réserve
Réserve héréditaire. Quotité disponible. Vous avez certainement déjà lu ou entendu ces termes. Mais que signifient-ils vraiment et pourquoi doit-on leur donner tant d'importance lorsque l'on envisage la transmission de son patrimoine ? - 27 juin 2014
Le Pacs et ses conséquences
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) permet aux couples qui ne souhaitent pas s'engager dans les liens du mariage d'organiser leur vie commune. Si ce contrat donne certains droits, il implique aussi quelques obligations... - 30 avril 2014
4 pistes : pour loger son enfant étudiant
La rentrée universitaire approche, il est temps de chercher un logement à votre enfant étudiant. Un véritable casse-tête pour beaucoup de parents. Vers quelles pistes se tourner pour trouver un hébergement ? Quelles sont les contraintes ? - 22 janvier 2014
Assurance-vie : une épargne à transmettre
Après l'immobilier, c'est l'assurance-vie qui arrive en tête des placements favoris des Français. Solution idéale pour épargner, l'assurance-vie permet également de transmettre son patrimoine dans des conditions fiscalement avantageuses. - 22 janvier 2014
Mariage contre pacs, le match !
Le pacs, 10 ans après sa création, concurrence fortement le mariage. On compte en effet, aujourd'hui, 3 pacs pour 4 mariages. Les deux contrats d'union présentent des avantages et des inconvénients. Mais il existe des différences majeures. - 14 novembre 2013
La succession en 6 questions !
Anticiper sa succession est une préoccupation naturelle et généreuse. Qui, en effet, n'est pas soucieux de l'avenir de ses proches ? Mais si l'on n'a rien prévu, que se passe-t-il ? Qui hérite ? Les réponses aux questions que vous vous posez...
