• Prix de vente en dessous de 100 000 € : facturation sur la base d'un forfait
De 0 à 49 999 € : 3 000 € ht, soit 3 600 € ttc
de 50 000 € à 99 999 € : 5 000 € ht, soit 6 000 € ttc
• Prix de vente au-delà de 100 001 € : facturation par tranche sur la base d'un pourcentage proportionnel :
De 100 000 € à 199 999 € : 5% ht
De 200 000 € à 299 999 € : 4 % ht
Au-delà de 300 000 € : 3 % ht
Exemples :
Prix de vente de 150 000 € : 7500 € ht, soit 9 000 € ttc
Prix de vente de 250 000 € : 10 000 € ht, soit 12 000 € ttc
Prix de vente de 350 000 € : 10 500 € ht, soit 12 600 € ttc
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