Honoraires de négociation de l’Office notarial (fixés en application des dispositions de l’article L444-1 du code de commerce) : en fonction du prix de vente, ainsi calculés :
Prix de vente de 0 à 60.000 € : 6,00% du prix avec un minimum de 1.000 € TTC.
Au dessus de 60.000 € : 1.200 € TTC + 4,00% du prix.
Exemple : pour un prix de 100.000 € des honoraires de 1.200€ + 4%x100.000 = 5.200 € TTC
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (possibilité en dehors de ces horaires sur rendez-vous préalable).
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