Honoraires proportionnels à hauteur de 5.5 % HT du prix de vente réalisé avec un minimum de 5000 euros HT, TVA en SUS au taux actuellement en vigueur*
conformémant aux dispositions du décret 2016-230 du 26 février 2016 et de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
*20 % soit 6.60 % TTC
Pour les prix supérieurs à 250.000,00 € et sur la part du prix excédant cette valeur, le taux pourra faire l’objet d’une réduction conventionnelle à déterminer entre l’Office et le vendeur.
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