Honoraires proportionnels à hauteur de 4.5 % HT du prix de vente réalisé avec un minimum de 4000 euros HT, TVA en SUS au taux actuellement en vigueur*
conformémant aux dispositions du décret 2016-230 du 26 février 2016 et de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
*20 % soit 5,40 % TTC avec un minimum de 4800 euros TTC.
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