EMOLUMENTS DE NEGOCIATION
(art. 57 du tableau I du tarif fixé par arrêté N° 1376 CM du 3 octobre 2000)
1) Les émoluments en cas de vente sont fixés comme suit:
- jusqu'à 5.000.000 francs CFP (42.000 €) : 5%
- au-delà de 5.000.000 francs CFP et sur la différence : 2.5%
Le tout à majorer de la TVA au taux en vigeur (actuellement 13%)
Exemple :
- Prix de vente public = 200.000 €
- Emoluments de négociation = 6.647 € TTC
- Prix net vendeur = 193.353 €
Localisation – Horaires
Situé dans un environnement préservé, à proximité immédiate de l’Hôtel de Ville de Punaauia et doté d’un grand parking, l’Office vous accueille:
- Du lundi au jeudi de 7h30 à 12h et de 13h30 à 17h,
- Et le vendredi de 7h30 à 12h et de 13h30 à 16 h.
Formulaire de contact
