Barème des honoraires de négociation
VENTE IMMOBILIERE (négociation)
Mandat non exclusif
Lorsque l’office notarial est mandaté pour vendre un bien, les honoraires de négociation sont calculés, cumulativement, comme suit :
*5 % hors taxes jusqu’à 90.000,00 €
*3 % hors taxes au-dessus de 90.000,00 €
Avec un minimum de 2.500,00 € hors taxes
TVA au taux de 20 % en sus
Terrain à bâtir
*2.500,00 € hors taxes jusqu’à 50.000,00 €
5 % hors taxes au-dessus de 50.000,00 €
TVA au taux de 20 % en sus
Mandat exclusif
*3 % hors taxes avec un minimum de 2.000,00 € hors taxes
TVA au taux de 20 % en sus
Terrain à bâtir
*2.000,00 € hors taxes jusqu’à 50.000,00 €
4 % hors taxes au-dessus de 50.000,00 €
TVA au taux de 20 % en sus
Promesse de vente/d’achat
*250,00 € hors taxes à la charge de l’acquéreur
TVA au taux de 20 % en sus
Vente en Viager ou en Nue-propriété
* 10% hors taxes avec un minimum de 2.000,00 € hors taxes
TVA au taux de 20 % en sus
LOCATION IMMOBILIERE
Négociation
*La moitié d’un loyer hors taxes à la charge du bailleur
TVA au taux de 20 % en sus
Etat des lieux
*3,00 € hors taxes/m² partagés entre le bailleur et le locataire par moitié
TVA au taux de 20 % en sus
Visite et constitution du dossier
*4,00 € hors taxes/m² partagés entre le bailleur et le locataire par moitié
TVA au taux de 20 % en sus
Gestion locative
*6 % hors taxes du loyer, à la charge du bailleur
TVA au taux de 20 % en sus
DROIT DES AFFAIRES
Bail commercial/professionnel/dérogatoire
*Un loyer hors taxes avec un minimum de 800,00 € hors taxes
TVA au taux de 20 % en sus
Cession de fonds de commerce
*2,5 % hors taxes du prix de cession avec un minimum de 2.000,00 € hors taxes
TVA au taux de 20 % en sus
Constitution de société sans apport en nature (rédaction des statuts et formalités)
*850,00 € hors taxes
TVA au taux de 20 % en sus
Cession de parts sociales
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Mis à jour le 23/06/2025
