SAS Ingrid JEAMMET-JEZEQUEL et Dimitri LETHIAIS
Pont-Audemer - 27500 | 1 rue Sadi Carnot

Négociation

arrêté du 26/02/2016 publié au JO du 28/02/2016 applicable au 1er mars 2016
arrétés ministériels du 27 mai 1982 et du 10 janvier 2017

VENTE IMMOBILIERE (négociation)

Mandat non exclusif

Lorsque l’office notarial est mandaté pour vendre un bien, les honoraires de négociation sont calculés, cumulativement, comme suit :

*5 % hors taxes jusqu’à 90.000,00 €

*3 % hors taxes au-dessus de 90.000,00 €

Avec un minimum de 2.500,00 € hors taxes

TVA au taux de 20 % en sus

Terrain à bâtir

*2.500,00 € hors taxes jusqu’à 50.000,00 €

5 % hors taxes au-dessus de 50.000,00 €

TVA au taux de 20 % en sus

Mandat exclusif

*3 % hors taxes avec un minimum de 2.000,00 € hors taxes

TVA au taux de 20 % en sus

Terrain à bâtir

*2.000,00 € hors taxes jusqu’à 50.000,00 €

4 % hors taxes au-dessus de 50.000,00 €

TVA au taux de 20 % en sus

Promesse de vente/d’achat

*150,00 € hors taxes à la charge de l’acquéreur

TVA au taux de 20 % en sus

LOCATION IMMOBILIERE

Négociation

*La moitié d’un loyer hors taxes à la charge du bailleur

TVA au taux de 20 % en sus

Etat des lieux

*3,00 € hors taxes/m² partagés entre le bailleur et le locataire par moitié

TVA au taux de 20 % en sus

Visite et constitution du dossier

*4,00 € hors taxes/m² partagés entre le bailleur et le locataire par moitié

TVA au taux de 20 % en sus

Gestion locative

*6 % hors taxes du loyer, à la charge du bailleur

TVA au taux de 20 % en sus

DROIT DES AFFAIRES

Bail commercial/professionnel/dérogatoire

*Un loyer hors taxes avec un minimum de 800,00 € hors taxes

TVA au taux de 20 % en sus

Cession de fonds de commerce

*2,5 % hors taxes du prix de cession avec un minimum de 2.000,00 € hors taxes

TVA au taux de 20 % en sus

Constitution de société sans apport en nature (rédaction des statuts et formalités)

*850,00 € hors taxes

TVA au taux de 20 % en sus

Cession de parts sociales

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