SAS Ingrid JEAMMET-JEZEQUEL et Dimitri LETHIAIS
Pont-Audemer - 27503 | 1 rue Sadi Carnot

VENTE IMMOBILIERE (négociation)

Mandat non exclusif

Lorsque l’office notarial est mandaté pour vendre un bien, les honoraires de négociation sont calculés, cumulativement, comme suit :

*5 % hors taxes jusqu’à 90.000,00 €

*3 % hors taxes au-dessus de 90.000,00 €

Avec un minimum de 2.500,00 € hors taxes

TVA au taux de 20 % en sus

Terrain à bâtir

*2.500,00 € hors taxes jusqu’à 50.000,00 €

5 % hors taxes au-dessus de 50.000,00 €

TVA au taux de 20 % en sus

Mandat exclusif

*3 % hors taxes avec un minimum de 2.000,00 € hors taxes

TVA au taux de 20 % en sus

Terrain à bâtir

*2.000,00 € hors taxes jusqu’à 50.000,00 €

4 % hors taxes au-dessus de 50.000,00 €

TVA au taux de 20 % en sus

Promesse de vente/d’achat

*250,00 € hors taxes à la charge de l’acquéreur

TVA au taux de 20 % en sus

LOCATION IMMOBILIERE

Négociation

*La moitié d’un loyer hors taxes à la charge du bailleur

TVA au taux de 20 % en sus

Etat des lieux

*3,00 € hors taxes/m² partagés entre le bailleur et le locataire par moitié

TVA au taux de 20 % en sus

Visite et constitution du dossier

*4,00 € hors taxes/m² partagés entre le bailleur et le locataire par moitié

TVA au taux de 20 % en sus

Gestion locative

*6 % hors taxes du loyer, à la charge du bailleur

TVA au taux de 20 % en sus

DROIT DES AFFAIRES

Bail commercial/professionnel/dérogatoire

*Un loyer hors taxes avec un minimum de 800,00 € hors taxes

TVA au taux de 20 % en sus

Cession de fonds de commerce

*2,5 % hors taxes du prix de cession avec un minimum de 2.000,00 € hors taxes

TVA au taux de 20 % en sus

Constitution de société sans apport en nature (rédaction des statuts et formalités)

*850,00 € hors taxes

TVA au taux de 20 % en sus

Cession de parts sociales

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Mis à jour le 24/01/2025