L'office notarial SAS JEAMMET-JEZEQUEL et LETHIAIS se situe à PONT AUDEMER.
Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.
VENTE IMMOBILIERE (négociation)
Mandat non exclusif
Lorsque l’office notarial est mandaté pour vendre un bien, les honoraires de négociation sont calculés, cumulativement, comme suit :
*5 % hors taxes jusqu’à 90.000,00 €
*3 % hors taxes au-dessus de 90.000,00 €
Avec un minimum de 2.500,00 € hors taxes
TVA au taux de 20 % en sus
Terrain à bâtir
*2.500,00 € hors taxes jusqu’à 50.000,00 €
5 % hors taxes au-dessus de 50.000,00 €
TVA au taux de 20 % en sus
Mandat exclusif
*3 % hors taxes avec un minimum de 2.000,00 € hors taxes
TVA au taux de 20 % en sus
Terrain à bâtir
*2.000,00 € hors taxes jusqu’à 50.000,00 €
4 % hors taxes au-dessus de 50.000,00 €
TVA au taux de 20 % en sus
Promesse de vente/d’achat
*250,00 € hors taxes à la charge de l’acquéreur
TVA au taux de 20 % en sus
Vente en Viager ou en Nue-propriété
* 10% hors taxes avec un minimum de 2.000,00 € hors taxes
TVA au taux de 20 % en sus
LOCATION IMMOBILIERE
Négociation
*La moitié d’un loyer hors taxes à la charge du bailleur
TVA au taux de 20 % en sus
Etat des lieux
*3,00 € hors taxes/m² partagés entre le bailleur et le locataire par moitié
TVA au taux de 20 % en sus
Visite et constitution du dossier
*4,00 € hors taxes/m² partagés entre le bailleur et le locataire par moitié
TVA au taux de 20 % en sus
Gestion locative
*6 % hors taxes du loyer, à la charge du bailleur
TVA au taux de 20 % en sus
DROIT DES AFFAIRES
Bail commercial/professionnel/dérogatoire
*Un loyer hors taxes avec un minimum de 800,00 € hors taxes
TVA au taux de 20 % en sus
Cession de fonds de commerce
*2,5 % hors taxes du prix de cession avec un minimum de 2.000,00 € hors taxes
TVA au taux de 20 % en sus
Constitution de société sans apport en nature (rédaction des statuts et formalités)
*850,00 € hors taxes
TVA au taux de 20 % en sus
Cession de parts sociales
Nous consulter
Mis à jour le 23/06/2025
Office notarial Ingrid JEAMMET-JÉZÉQUEL & Dimitri LETHIAIS
Adresse principale
1 RUE SADI CARNOT
27500 PONT AUDEMER
Tél: 0232410886
Fax: 0232415823
[email protected]
L'Office est ouvert au public du lundi au vendredi de :
9 à 12 heures et de 14 à 18 heures à l'exception du vendredi fermeture à 17 heures
Le samedi matin uniquement sur rendez-vous.
